Catégorie : Médiation Familiale

Après quelques rencontres en médiation familiale, vous êtes parvenus à une entente. Que faites-vous avec ce document ? Un projet d’accord est une entente écrite dans laquelle les conjoints mariés ou unis civilement règlent entièrement les conséquences tant familiales qu’économiques de leur séparation. Si vous êtes mariés, cette entente servira de fondation pour la demande conjointe en divorce devant le tribunal.

Les conjoints de fait peuvent également s’entendre sur les conséquences financières et familiales de leur séparation par écrit, mais cela ne constitue pas un « projet d’accord » au sens de la loi.

Si vous êtes conjoints de fait, il est important de faire homologuer l’entente par le juge pour simplement lui donner un pouvoir légal. Cela signifie que si l’entente n’est pas respectée, elle aura la force d’un jugement. Pour toutes ces raisons, les conjoints devraient faire appel aux services d’un notaire spécialisé en droit familial pour rédiger le projet d’accord, et, le cas échéant, aux services d’un notaire médiateur familial pour les assister dans leurs négociations et dans l’élaboration de leur projet d’accord.

Le soutien financier pour l’enfant (aussi pension alimentaire) dépend de plusieurs critères, à savoir :

• Le partage du temps de vie de l’enfant avec les parents.
• Les revenus des parents.
• La table de fixation des pensions alimentaires québécoises
• Le nombre d’enfants communs.
• Les frais particuliers des enfants (frais de garde, frais d’étude et autres pertinents).
• Votre capacité de payer.

La contribution financière est généralement versée au parent ayant la garde principale, dans la grande majorité des cas, au bénéfice de l’enfant. Vous ne pouvez renoncer ou refuser de percevoir une pension alimentaire pour votre enfant, et celle-ci ne s’éteint pas automatiquement lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans. Cependant, les montants peuvent faire l’objet d’une révision en cas de changement de votre situation financière, suite à la perte d’un emploi ou à une augmentation de salaire.

Depuis le 1er avril 2014, vous pouvez faire une demande de modification auprès du SARPA, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Ce service, accessible directement sur Internet, vous permet de faire modifier le jugement qui a fixé ou approuvé la pension alimentaire de votre enfant mineur, sans avoir à retourner devant le tribunal.

L’avantage de la médiation est que vous modulez vous-mêmes votre entente. Cette entente peut être approuvée par le greffier spécial (un fonctionnaire de la cour possédant certains pouvoirs du juge). Ce n’est pas obligatoire de la faire approuver, mais cela comporte des avantages. Ainsi, une entente approuvée permettra à Revenu Québec de gérer le paiement de la pension alimentaire, ou si vous le déterminez autrement, vous pourrez gérer le paiement de la pension.