Auteur/autrice : Eve Marketing

Dans le cas du règlement d’une succession impliquant un bien immobilier en héritage, il est nécessaire d’officialiser et de concrétiser le transfert aux héritiers en effectuant une déclaration de transmission.

Cette déclaration, qui doit obligatoirement être notariée et publiée au registre foncier, a pour but de rendre public et officiel le transfert de propriété de l’immeuble hérité, similairement à un acte de vente.

Il est essentiel de noter que cette opération ne se réalise pas automatiquement, vous devez prendre contact avec un notaire pour régler cette procédure. La déclaration de transmission permet donc d’identifier le défunt propriétaire de l’immeuble, de spécifier l’immeuble transmis, et de désigner le nouveau propriétaire.

Chaque situation de succession peut être particulière. En cas de plusieurs héritiers, des précautions spécifiques, telles que la gestion de l’avis d’adresse, doivent être prises en considération.

Il est également recommandé de demander une recherche complète au registre foncier avant d’effectuer le transfert, afin de garantir l’intégrité du titre de propriété du défunt.

En outre, il est important de souscrire à une police d’assurance habitation-incendie dès que vous deviendrez officiellement propriétaire.

Les documents essentiels requis pour mener à bien ce type de dossier sont les suivants :

• Certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
• Copie du testament.
• Recherches testamentaires.
• Documents relatifs à l’immeuble (titres d’acquisition, certificat de localisation, etc.)
• État civil de la personne décédée (marié, célibataire, divorcé, veuf, union civile).

En somme, la déclaration de transmission dans le cadre du règlement d’une succession immobilière est une étape cruciale qui officialise le transfert de propriété aux héritiers. Il s’agit d’une procédure notariée indispensable, permettant de clarifier la propriété de l’immeuble, surtout lorsque plusieurs héritiers sont impliqués. Veiller à réaliser des recherches approfondies au registre foncier et à souscrire à une assurance habitation-incendie dès que la propriété est officiellement acquise sont également des mesures importantes pour assurer un processus fluide et sécurisé.

Il est essentiel de prendre rapidement connaissance de la situation financière de la succession afin que les héritiers potentiels puissent faire un choix éclairé quant à l’acceptation ou au renoncement de la succession.

Vous ne souhaitez pas accepter une succession déficitaire, et certainement pas involontairement. Par conséquent, il est impératif de renoncer de manière explicite à la succession par acte notarié.

Il est à noter que certains gestes ou omissions de la part des héritiers potentiels peuvent entraîner une acceptation involontaire de la succession. Par exemple, cela pourrait se produire si vous utilisez les biens de la succession comme s’ils étaient les vôtres.

L’acceptation de la succession implique que les héritiers seront responsables des dettes du défunt, jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, les héritiers ne peuvent pas revenir en arrière à moins de faire annuler la décision par un tribunal.

Il est donc nécessaire de renoncer à une succession lorsque celle-ci est déficitaire, c’est-à-dire qu’elle comporte plus de dettes que de biens. Vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter de l’ouverture de la succession pour effectuer ce renoncement. Il est crucial de ne jamais s’approprier les biens du défunt ni d’entreprendre des démarches pour régler la succession, à l’exception des démarches administratives telles que la commande du certificat de décès et les recherches testamentaires.

Les étapes générales du règlement d’une succession doivent respectées. Évidemment, chaque situation est propre à elle-même et une succession est toujours différente par rapport à une autre. Voici dans l’ordre général, les étapes habituelles qu’une succession doit franchir :

• Régler les funérailles.
• Preuve de décès (Certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil).
• Recherche testamentaire.
• Ouverture d’un compte succession auprès d’une institution financière.
• Vérification du testament (dans le cas d’un testament olographe, devant témoins ou fait par un avocat).
• Analyse du testament.
• Déterminer qui sont les héritiers (selon le testament ou selon la loi).
• Désigner le liquidateur (ou selon le testament).
• Préparer l’inventaire de la succession.
• Réclamations de l’assurance-vie, des rentes et des prestations.
• Production des déclarations d’impôts et paiement le cas échéant.
• Partage du patrimoine familial et droits matrimoniaux le cas échéant.
• Publication des avis requis.
• Acceptation ou renonciation des héritiers.
• Gestion des biens de la succession.
• Paiement des dettes et distribution des legs particuliers.
• Transmission des biens aux héritiers.
• Reddition de compte finale.
• Partage des biens de la succession.

Le registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec vous permettent de retracer le dernier testament effectué par le défunt.

Le registre délivre un certificat de recherche mentionnant les informations des testaments du défunt et les coordonnées du notaire qui a reçu le testament. De cette façon, vous pouvez en demander des copies afin de procéder à la liquidation de la succession.

Trois situations exigent l’intervention du notaire selon la loi : la transmission des biens immobiliers de la succession à un héritier, la renonciation à une succession et la déclaration d’hérédité lorsqu’il n’y a aucun testament.