Après quelques rencontres en médiation familiale, vous êtes parvenus à une entente. Que faites-vous avec ce document ? Un projet d’accord est une entente écrite dans laquelle les conjoints mariés ou unis civilement règlent entièrement les conséquences tant familiales qu’économiques de leur séparation. Si vous êtes mariés, cette entente servira de fondation pour la demande conjointe en divorce devant le tribunal.

Les conjoints de fait peuvent également s’entendre sur les conséquences financières et familiales de leur séparation par écrit, mais cela ne constitue pas un « projet d’accord » au sens de la loi.

Si vous êtes conjoints de fait, il est important de faire homologuer l’entente par le juge pour simplement lui donner un pouvoir légal. Cela signifie que si l’entente n’est pas respectée, elle aura la force d’un jugement. Pour toutes ces raisons, les conjoints devraient faire appel aux services d’un notaire spécialisé en droit familial pour rédiger le projet d’accord, et, le cas échéant, aux services d’un notaire médiateur familial pour les assister dans leurs négociations et dans l’élaboration de leur projet d’accord.