2 octobre 2023
Le mandat de protection, une garantie légale pour préserver la dignité et les volontés des êtres chers en situation d'inaptitude. Une étape essentielle, réalisée avec notre accréditation et bienveillance.
Lorsqu’une personne est déclarée inapte après avoir subi des évaluations médicales et psychosociales, le mandat de protection ne prend pas automatiquement effet. Sa mise en application nécessite l’obtention d’un jugement spécifique, une étape cruciale que nous sommes habilités à gérer en tant qu’experts accrédités dans ce domaine.
Pour obtenir ce jugement, nous devons prouver l’inaptitude de la personne en question par le biais d’évaluations médicales et psychosociales rigoureuses. Ces évaluations servent de fondement à la décision judiciaire, garantissant ainsi qu’elle est basée sur des données objectives.
Une étape importante de ce processus consiste en un interrogatoire visant à confirmer les résultats des évaluations obtenues et à s’assurer de la justesse de la conclusion.
Parallèlement, nous avons l’obligation d’informer toutes les personnes nommées dans le mandat de protection, ainsi que deux personnes qui ne sont pas nommées mais qui manifestent un intérêt particulier pour la personne inapte. Cette transparence est essentielle pour garantir que toutes les parties concernées soient au courant de la situation et puissent exprimer leurs points de vue.
Fort de notre accréditation, nous pouvons prendre en charge l’intégralité de ce processus, de la démonstration de l’inaptitude à l’obtention du jugement nécessaire pour activer le mandat de protection.
Si vous avez des questions sur la procédure ou les honoraires associés à ce processus, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous guider tout au long de cette démarche complexe, veillant ainsi à la protection des intérêts de la personne inapte et de sa famille.
N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos besoins et bénéficier de notre expertise dans les moments les plus significatifs de votre vie.