Dans le cas du règlement d’une succession, lorsqu’une personne laisse un immeuble en héritage, afin d’officialiser et de matérialiser le transfert aux héritiers, vous devez effectuer une déclaration de transmission.
Cette déclaration, qui est publiée au registre foncier, est obligatoirement notariée et permet, comme un acte de vente, de rendre public et officiel votre titre de propriété sur l’immeuble que vous venez d’hériter.
Cette opération ne s’effectue pas automatiquement, vous devez entrer en contact avec un notaire afin de régler la situation. Une déclaration de transmission permet donc d’identifier le propriétaire de l’immeuble qui est décédé, quel est l’immeuble que l’on transfère et qui est le nouveau propriétaire.
Chaque situation a sa particularité. Advenant le cas où il y a plusieurs héritiers, certaines précautions sont de mises, par exemple avec l’avis d’adresse.
Il est préférable également que vous exigiez qu’une recherche complète au registre foncier soit effectuée avant le transfert afin de s’assurer qu’il n’y a pas de problème avec le titre de propriété de la personne décédée.
De plus, assurez-vous d’obtenir une police d’assurance habitation-incendie au moment où vous serez officiellement propriétaire.
Les documents nécessaires à la concrétisation de ce type dossier sont les suivants :
- Certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
- Copie du testament.
- Recherches testamentaires.
- Documents relatifs à l’immeuble (titres d’acquisition, certificat de localisation, etc.)
- État civil de la personne décédée (marié, célibataire, divorcé, veuf, uni civilement)
