Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo). Cependant, vous devez respecter plusieurs critères et le processus peut être long et complexe. Travaillant dans le domaine de la copropriété, nous pouvons dès le début de vos démarches, vous aider à remplir toutes vos obligations pour réaliser votre projet.
Dans un premier temps, nous devons obtenir l’autorisation de la municipalité ou de l’arrondissement si l’immeuble concerné est situé dans l’agglomération de Montréal. Les propriétaires doivent notamment :
- aviser les locataires de l’immeuble de son intention avant toute autre démarche, et donner une copie de cet avis à la Régie du logement;
- obtenir de la municipalité ou de l’arrondissement une résolution l’autorisant à convertir ou un certificat de conformité, si un règlement le prévoit;
- déposer une demande d’autorisation de convertir à la Régie du logement dans les six mois de l’avis d’intention ou du document municipal, selon la date la plus tardive;
- enregistrer la déclaration de copropriété dans l’année suivant l’autorisation de la Régie;
- produire un rapport d’expert sur l’état de l’immeuble et une circulaire d’information sur le projet et l’administration de la copropriété;
- avant la première vente du logement, offrir au locataire d’acheter son logement aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec une autre personne.
Certaines exceptions et étapes supplémentaires s’appliquent au cas par cas. Il s’agit là d’une liste sommaire des étapes à suivre.
Contactez-nous afin d’entreprendre les démarches pour la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise.
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