Que ce soit depuis un an, dix ans ou vingt ans que vous fassiez vie commune, cela ne vous donne pas les droits d’une personne mariée ou unie civilement.
Voici quelques exemples:
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Un conjoint de fait seul propriétaire de la résidence commune peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre conjoint.
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Le partage du patrimoine familial ne s’applique pas et en cas de décès, votre conjoint, à moins de l’avoir prévu à votre testament, n’héritera pas de vos biens.
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En cas de rupture, le conjoint de fait ayant besoin d’aide financière n’a pas droit à la pension alimentaire. Cependant une pension pour l’enfant du couple peut être demandée.
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Le partage des biens que vous avez acquis lors de votre union s’effectue par le droit de propriété, c’est-à-dire selon qui a acquis les biens.
Solution : convention de vie commune (convention de conjoints de fait)
Nous pouvons vous conseiller et vous informer quant aux règles qui s’appliquent dans votre situation. Une convention de vie commune peut prévoir notamment :
- l’établissement et la propriété de la résidence commune;
- le partage des fonds en liens avec la résidence commune;
- l’administration et la disposition des biens durant la vie commune;
- la donation, du vivant, de meubles et autres biens;
- le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès, par exemple en accordant un droit d’achat prioritaire à l’ex-conjoint;
- l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait au lendemain de la rupture;
- le partage de certains biens à la suite d’une rupture.
Nous suggérons fortement, lorsqu’il y a un achat d’une propriété par un couple qui n’est pas marié ou uni civilement, de prévoir au minimum les proportions que vous financez dans l’immeuble.
Si vous avez des questions ou renseignements, contactez-nous.
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