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Personnes & Famille - Homologation de mandat, Tutelle, Curatelle

L’homologation d’un mandat ou l’ouverture d’un régime de tutelle ou curatelle

Une personne inapte, c’est :

Une personne en perte d’autonomie qui a besoin de protection puisqu’elle ne peut plus elle-même accomplir ses tâches quotidiennes ni voir à la gestion de ses biens.

L’homologation d’un mandat de protection, aussi appelé mandat en cas de prévision de l’inaptitude, c’est :

Un jugement qui reconnaît l’inaptitude de la personne et ainsi, donne effet au mandat que celle-ci avait signé. Le mandataire pourra ensuite exercer ses pouvoirs et devoirs et prendre en charge la personne inapte tant au niveau de sa personne que de ses biens.

L’ouverture d’un régime de protection, c’est :

Un jugement qui reconnaît l’inaptitude d’une personne lorsque celle-ci n’a pas signé un mandat de protection et donc, qu’elle n’a pas choisi elle-même la personne qui pourra s’occuper d’elle advenant son inaptitude. Les pouvoirs du curateur et du tuteur sont alors prévus par la Loi et précisés, s’il y a lieu, par le jugement. Les membres de la famille proche devront, dans un tel cas, donner leur avis quant au choix de la personne qui sera nommée comme tuteur ou curateur.

Autant dans le cas d’une homologation de mandat de protection que dans le cas d’une ouverture de régime de protection, il faudra d’abord faire la preuve de l’inaptitude de la personne ayant besoin de protection. Cette preuve se fait par une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.

Vos objectifs sont :

  • D’assurer la protection d’un proche qui est en perte d’autonomie et qui a besoin d’assistance, tant au niveau de la gestion de ses biens, qu’au niveau de la prise de décision quant à sa personne.
  • De vous assurer que personne ne pourra vous reprocher d’avoir agi sans en avoir le droit.

Vos questions sont...

Si l’un de vos parents est en perte d’autonomie, qui décidera qu’il est temps de procéder à l’homologation de son mandat?

Homologation de mandat, Tutelle, Curatelle

Si votre mère est incapable de gérer son argent, mais qu’elle peut encore accomplir ses tâches quotidiennes, que se passera-t-il?

La personne ayant la charge d’une personne inapte, doit-elle rendre des comptes de ses décisions et de son administration?

Dans quels cas le Curateur public interviendra-t-il dans les décisions de la personne nommée pour s’occuper d’une personne inapte?

Et si une guérison ou une amélioration dans l’état de santé de la personne inapte survenait quelques années après avoir obtenu l’homologation d’un mandat?

Est-ce que vos frères et sœurs seront consultés lors des démarches pour l’homologation de mandat ou l’ouverture de régime de protection?

Vous pouvez...

Venir nous rencontrer. À l’Étude Vos Notaires, Hotte & associés s.e.n.c. , nous effectuerons pour vous les démarches nécessaires à l’obtention d’un jugement.

Le notaire dressera avec vous la liste de tous les documents nécessaires à l’obtention du jugement et dans le cas d’une ouverture de régime de protection, la liste des personnes à convoquer à l’assemblée de parents.

Plus encore : le notaire pourra vous conseiller et vous assister dans la production de l’inventaire et des rapports annuels au Curateur public et, à cette fin, fournir les outils nécessaires.

Mise en garde : notez que tous nos textes sont à titre d’information et non pas des conseils juridiques et ne sauraient engager notre responsabilité professionnelle. Afin d’avoir une opinion juridique personnalisée, il faut nous consulter et nous préciserons notre mandat.

Questions préalables et documents requis pour votre rendez-vous

Le notaire aura besoin, entre autres, des documents suivants :

L’évaluation médicale et l’évaluation psychosociale, si vous les avez déjà. Sinon, en nous fournissant les coordonnées complètes de ces intervenants, nous pourrons les obtenir directement pour vous.

Un original du certificat de naissance de la personne inapte.

Une copie conforme de son mandat de protection, s’il y a lieu.

Aperçu des coûts à prévoir

De façon générale, nos honoraires dépendent notamment de la complexité, du temps, des expertises particulières et du traitement prioritaire.

Pour l’homologation d’un mandat et l’ouverture d’un régime de protection, nous avons des prix de base pour les démarches usuelles et nous pourrons vous en informer.

Ce prix de base sera le coût final s’il n’y a pas eu de démarches imprévues ou additionnelles.

Notre mission :

Vous simplifier la « vie juridique » en vous offrant un service de qualité sur mesure et en favorisant le droit préventif.
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