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Personnes & Famille - Convention d'union & de mariage

Une convention d’union c’est :

Une façon de pallier l’absence de reconnaissance du statut des conjoints de fait, notamment en matière de pension alimentaire, patrimoine familial, protection de la résidence familiale.

Un document qui permet aux conjoints de choisir des règles « sur mesure », en fonction de leur situation financière et familiale, afin de régir leur vie de couple et qui s’appliquera en cas de séparation.

Les situations appropriées pour faire une convention d’union personnalisée

Vos objectifs sont :

  • Convenir de la contribution de chacun dans les dépenses du couple.
  • Prévoir un partage des biens en cas de rupture. Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait peuvent choisir les biens qui feront l’objet d’un partage.
  • Convenir d’une indemnité de rupture ou d’une pension alimentaire.

Vous pouvez...

Venir nous rencontrer. Nous pourrons dresser un portrait de votre situation et vous conseiller afin que votre convention soit à l’image de votre union.

Convention d'union

Votre couple étant unique, il mérite une convention sur mesure!

À l’Étude Vos Notaires, Hotte & associés s.e.n.c. , on peut vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Un contrat de mariage, c’est :

Un document qui permet aux époux ou aux futurs époux de choisir des règles mieux adaptées à leur situation financière et familiale, afin de régir leur vie de couple, de définir la propriété et les modes de partage de leurs biens pendant et à la fin du mariage, notamment.

Le contrat de mariage n’est pas un acte « standard » comme on pourrait le croire : au contraire, il peut être personnalisé en plusieurs aspects. Votre contrat sera sur mesure en autant qu’il vous protège adéquatement tous les deux, et surtout, qu’il reflète bien votre philosophie de couple.

Les situations appropriées pour faire un contrat de mariage personnalisé

Il est important de bien filtrer les croyances populaires… souvent mal fondées; en voici des exemples.

Bien que la loi ne permette pas aux couples mariés de s’exclure du patrimoine familial, il est faux de croire que le contrat est devenu inutile : au contraire! Tous les biens ne font pas partie du patrimoine, ou pas entièrement.

Dans votre contrat, vous pourrez lister clairement vos biens personnels exclus du patrimoine ou des acquêts. Vous pourrez aussi choisir un – ou plusieurs– régimes pour les autres biens: par exemple, si vous êtes en affaires.

Il est faux également de croire que la seule raison d’être du contrat de mariage, est de choisir le régime de la séparation de biens, plutôt que de s’en tenir à la société d’acquêts prévue par défaut au Code civil du Québec.

En effet, votre contrat pourra contenir certaines donations, des clauses testamentaires pour tous ou certains biens, des clauses de révision et d’entente particulières et ce, parce que le mariage, ce n’est pas juste pour la loi.

Vous pouvez...

Vous êtes déjà mariés? Vous pouvez toujours faire un premier contrat, si vous n’en avez pas, ou modifier le vôtre, si vous constatez qu’il ne répond plus à vos besoins actuels.

Vous vous êtes mariés avant d’immigrer au Québec? Vous pouvez choisir, par contrat de mariage, un régime québécois plutôt que de demeurer régi par des lois étrangères qui ne vous conviennent plus.

Vous croyez ne pas avoir besoin de contrat? C’est possible. En effet, après avoir consulté Vos notaires, si vous constatez que la loi applicable convient bien à votre cas et qu’aucune clause spéciale est nécessaire pour vous, alors, vous aurez bénéficié de la consultation et serez mieux avisés, d’une source sûre.

Mais vous ne pouvez pas faire un contrat entre vous : le Code civil du Québec prévoit que le contrat de mariage doit être notarié.

Un contrat d’union civile, c’est :

Un document en tout point similaire au contrat de mariage, car l’union civile est « un calque » du mariage, introduit dans notre Code civil du Québec, qui change votre état civil : vous n’êtes plus célibataire. Ne pas confondre avec la situation des conjoints de fait : votre état civil a changé et s’apparente davantage au mariage qu’à l’union de fait.

En bref, la différence entre l’union civile et le mariage est à la fin de l’union, laquelle ne sera pas constatée par un jugement de divorce. Il y a donc lieu, non seulement de penser à faire un bon contrat d’union, mais également de ne pas oublier de faire un bon contrat de séparation, à défaut de quoi, vous êtes toujours « uni civilement ».

Mise en garde : notez que tous nos textes sont à titre d’information et non pas des conseils juridiques et ne sauraient engager notre responsabilité professionnelle. Afin d’avoir une opinion juridique personnalisée, il faut nous consulter et nous préciserons notre mandat.

Questions préalables et documents requis pour votre rendez-vous

Vous n’avez pas à répondre à toutes vos interrogations avant de venir nous voir… nous sommes là pour ça !

Penser à vos objectifs avant la rencontre est plus important que de tenter de décider de la manière de les réaliser et constitue une meilleure préparation. En nous exprimant ce qui est important pour vous, nous pourrons vous faciliter cet exercice de réflexion et de décision; nous vous conseillerons et vous ferons des suggestions adaptées à votre couple.

Bien qu’aucun document ne soit requis lors de la première rencontre, à l’exception de vos pièces d’identité et preuve d’état civil et régime matrimonial (jugement de divorce, contrat de mariage), avoir une bonne connaissance de votre bilan vous aidera à prendre les décisions finales.

Aperçu des coûts à prévoir

De façon générale, nos honoraires dépendent notamment de la complexité, du temps, des expertises particulières et du traitement prioritaire.

Pour une convention d’union, nous avons des forfaits de base, incluant une consultation et les démarches usuelles. Nous pourrons vous en informer.

Si vous optez pour une convention plus élaborée, le notaire pourra vous donner un aperçu à la première rencontre des coûts s’y rattachant.

Cette estimation sera le coût final s’il n’y a pas eu de démarches imprévues ou additionnelles.

Notre mission :

Vous simplifier la « vie juridique » en vous offrant un service de qualité sur mesure et en favorisant le droit préventif.
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