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Immobilier & Affaires - Convention entre propriétaires

Une convention entre copropriétaires, « convention d’indivision », c’est :

Un contrat entre plusieurs propriétaires d’un immeuble pour choisir les règles entre eux plutôt que de se voir imposer celles du Code civil, par défaut.

En effet, sans convention, les règles générales de droit qui s’appliqueront ne vous protégeront pas autant que celles que vous établirez vous-mêmes, avec nos conseils.

Il s’agit d’une convention vous permettant d’établir les règles qui s’appliqueront entre vous et votre ou vos copropriétaires et notamment, d’établir l’apport initial de chacun et les proportions selon lesquelles vous contribuez dans les dépenses de l’immeuble, de même que les règles advenant l’éventuel départ d’un propriétaire (vente, décès, faillite, rupture…).

Les situations appropriées pour faire convention personnalisée entre copropriétaires

Réaliser un projet commun tout en évitant des conséquences fâcheuses reliées à l’indivision telle que :

Vos objectifs sont :

  • Perdre votre surplus d’apports dans la mise de fonds;
  • Avoir à réinvestir sans être assuré de récupérer sa juste part;
  • Être forcé par l’autre propriétaire de vendre l’immeuble rapidement et à perte ou à grands frais;
  • Être saisi à cause des dettes ou de la faillite de l’un d'entre vous;
  • Ne pas s’entendre sur le prix pour racheter la part de l’autre;
  • Subir des réclamations déraisonnables des héritiers d’un propriétaire décédé;
  • Vous retrouver avec un nouveau copropriétaire ou un locataire non désiré;
  • Etc.

Ainsi, vous souhaitez plutôt :

  • Établir les parts de chacun dans l’immeuble (« quote-part »);
  • Reconnaître l’apport initial de chacun (« mise de fonds ») et convenir des modalités de remboursement, par exemple, à la vente de l’immeuble ou à même le paiement de l’hypothèque;
  • Convenir de la contribution de chacun dans les dépenses courantes (hypothèques, assurance, taxes) de même que dans les dépenses de réparations et de rénovation;
  • Établir une « valeur » à l’occupation de l’immeuble ou d’un logement par un des copropriétaires;
  • Établir une préférence d’achat en cas de départ de l’un des copropriétaires, que ce départ soit volontaire ou suite à un décès, et les conditions;
  • Déterminer les conditions ou restrictions à la location;
  • Etc.
convention entre propriétaires

Vous pouvez...

Venir nous rencontrer. Nous dresserons un portrait de votre situation et nous vous conseillerons afin que votre convention soit à l’image de votre réalité.

Votre projet étant unique, il mérite une convention sur mesure !

À l’Étude Vos Notaires, Hotte & associés s.e.n.c., nous sommes plusieurs à pouvoir vous conseiller et nous pourrons préparer les conventions qui répondront à vos besoins.

Quiz

Vous vous posez cette question :
Nous avons rédigé une convention entre nous, dans un écrit qui n'est pas notarié, sachant que la loi ne l’oblige pas. Nous avons découvert qu’une de nos clauses n’est pas conforme au Code civil.
Qu’est-ce qui a préséance?

Il faudra voir avec nos notaires, mais voici les principes qui nous guideront:
Un contrat, c’est « la loi des parties », dans la mesure où il ne contient pas de clauses contraires à certaines règles impératives de la loi.

Donc, c’est possible que votre clause ait préséance, si elle est permise par la loi, mais c’est aussi possible que vous ayez bâti votre entente sur la foi d’une clause que vous ne pouviez pas mettre, car elle est interdite.

C’est donc important de recourir à des notaires s’intéressant à ce domaine d’expertise en particulier pour rédiger ou réviser vos conventions : à tout le moins, une consultation s’impose pour être bien informé.

Mise en garde : notez que tous nos textes sont à titre d’information et non pas des conseils juridiques et ne sauraient engager notre responsabilité professionnelle. Afin d’avoir une opinion juridique personnalisée, il faut nous consulter et nous préciserons notre mandat.

Questions préalables et documents requis pour votre rendez-vous

Vous n’avez pas à répondre à toutes vos interrogations avant de venir nous voir… nous sommes là pour ça !

Penser à vos objectifs avant la rencontre est plus important que de tenter de décider de la manière de les réaliser et constitue une meilleure préparation. En nous exprimant ce qui est important pour vous, nous pourrons vous faciliter l’exercice avec des suggestions et conseils adaptés.

Nous aurons besoin des documents suivants :
Si vous avez déjà signé une promesse ou la vente, apportez-les, de même que votre prêt hypothécaire ou tout autre document pertinent (factures de rénovation, d’entretien, etc.), et en outre, comme toujours, vos pièces d’identité et preuve d’état civil et régime matrimonial (jugement de divorce, contrat de mariage).

Aperçu des coûts à prévoir

De façon générale, nos honoraires dépendent notamment de la complexité, du temps, des expertises particulières et du traitement prioritaire.

Pour une convention d’indivision, nous avons des forfaits de base, incluant une consultation et les démarches usuelles. Nous pourrons vous en informer.

Si vous optez pour une convention plus élaborée, le notaire pourra vous donner un aperçu à la première rencontre des coûts s’y rattachant.

Cette estimation sera le coût final s’il n’y a pas eu de démarches imprévues ou additionnelles.

Notre mission :

Vous simplifier la « vie juridique » en vous offrant un service de qualité sur mesure et en favorisant le droit préventif.
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